07 Fiscalité

Fin de la valeur locative

Le 28 septembre 2025, le peuple a supprimé la valeur locative par 57,7 % de oui. La réforme entre en vigueur le 1er janvier 2029. Avec le revenu fictif disparaît aussi la déduction des frais d'entretien.

Autrement dit : jusqu'à la fin de l'exercice 2028, une rénovation de maintien de valeur s'impute encore sur le revenu imposable. Dès 2029, le même chantier coûtera son prix plein. Ce n'est pas une transition progressive, c'est une date butoir.

3 exercices fiscaux avant la bascule

2026 – 2028 inclus. Un chantier de rénovation se planifie sur douze à vingt-quatre mois : études, autorisations, subventions, exécution.

01 Calendrier

La fenêtre, année par année

2025 Votation fédérale · 57,7 % de oui Le peuple accepte la suppression de la valeur locative
2026 Décision du 1er avril 2026 Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur au 1er janvier 2029
2027 Fenêtre fiscale Les cantons adaptent leurs lois. Le droit actuel s'applique toujours
2028 Dernier appel Dernier exercice où les frais d'entretien sont déductibles
2029 Bascule au 1er janvier Changement de système. Plus de valeur locative — plus de déduction
02 Ce qui change

Ce qui tombe, ce qui reste

Supprimé dès 2029
  • La valeur locative
    Le revenu fictif sur le logement occupé par son propriétaire disparaît de la déclaration.
  • La déduction des frais d'entretien
    Supprimée au niveau fédéral. C'est elle qui rend aujourd'hui une rénovation de maintien de valeur nettement moins chère.
  • La déduction des intérêts hypothécaires
    Supprimée pour l'occupation propre. Les primo-acquéreurs gardent une déduction dégressive sur dix ans : 10 000 CHF la première année pour un couple, 5 000 pour une personne seule, moins 10 % par année ensuite.
Inchangé
  • =Les subventions énergétiques
    Programme Bâtiments, aides cantonales, rétribution solaire, subvention MApe RÉNO-NE : rien de tout cela ne dépend de la valeur locative.
  • =Les immeubles loués
    Pour un bien mis en location, les frais et une part des intérêts passifs restent déductibles selon une méthode proportionnelle.
  • =La valeur du bâti bien entretenu
    Sans incitation fiscale à rénover, l'écart se creusera entre les objets à jour et ceux qui restent à remettre à niveau.
03 Patrimoine

Sur un immeuble classé, les deux leviers se cumulent une dernière fois

01

Le levier fiscal, jusqu'à fin 2028

Les travaux de maintien de valeur — enveloppe, fenêtres, toiture, chauffage — restent déductibles du revenu imposable. Après, plus rien au niveau fédéral.

02

Le levier de subvention, qui reste

Programme Bâtiments neuchâtelois, aides au chauffage et au solaire, subvention MApe RÉNO-NE sur les honoraires d'études : ces aides ne dépendent pas de la valeur locative.

03

Le temps, qui manque

Un objet classé demande un dossier patrimonial, une coordination avec l'office du patrimoine et le service de l'énergie. Compter deux ans du premier relevé à la première facture déductible.

Un propriétaire qui attend 2028 pour se décider n'aura plus de fenêtre. Le calendrier fiscal ne se rattrape pas sur un chantier.Stefan Rudy

Le programme RÉNO-NE et ses conditions

04 Questions

Six questions, six réponses

Quand la valeur locative disparaît-elle exactement ?

Le 1er janvier 2029. Le peuple a accepté la réforme le 28 septembre 2025 à 57,7 %, et le Conseil fédéral en a fixé l'entrée en vigueur le 1er avril 2026. Jusqu'à la fin de l'année fiscale 2028, le droit actuel s'applique intégralement.

Pourquoi faudrait-il rénover avant 2029 ?

Parce que la déduction des frais d'entretien disparaît avec la valeur locative. Aujourd'hui, une rénovation de maintien de valeur — fenêtres, toiture, enveloppe, chauffage — s'impute sur le revenu imposable. Dès 2029, ce même chantier coûtera son prix plein. C'est un changement de système à date fixe, sans régime transitoire.

Est-ce que je dois me précipiter ?

Non, mais il faut planifier. Un chantier de rénovation s'anticipe sur douze à vingt-quatre mois entre les études, les autorisations, les demandes de subvention et l'exécution. Un projet lancé en 2027 sur un immeuble patrimonial est déjà serré : les délais d'enquête et de dossier patrimonial s'ajoutent. La bonne fenêtre pour décider, c'est maintenant.

Travaux de maintien de valeur ou à plus-value ?

Seuls les travaux de maintien de valeur sont déductibles — remplacer des fenêtres, refaire une toiture, assainir l'enveloppe. Les travaux qui augmentent la valeur ne le sont pas, et dans certains cantons ils entraînent même une réévaluation, donc une valeur locative plus élevée jusqu'à 2028. La frontière entre les deux se travaille au moment de définir le projet, pas après.

Les subventions disparaissent-elles aussi ?

Non. Les subventions énergétiques sont indépendantes de la fiscalité du logement : Programme Bâtiments neuchâtelois, aides au chauffage et au solaire, subvention MApe RÉNO-NE pour les bâtiments patrimoniaux. Elles restent en place après 2029. Ce qui disparaît, c'est le levier fiscal — pas le levier de subvention.

Et pour un immeuble classé au patrimoine ?

C'est le cas où l'anticipation compte le plus. Ces objets demandent des études plus longues, un dossier patrimonial, une coordination avec l'office du patrimoine et le service de l'énergie. Le programme RÉNO-NE prend en charge une part des honoraires d'études, et jusqu'en 2028 les travaux restent déductibles : les deux leviers se cumulent une dernière fois.

Ces informations valent orientation générale, pas conseil fiscal. Les lois cantonales sont encore en cours d'adaptation — votre situation se vérifie avec votre fiduciaire.

Votre immeuble a-t-il un chantier qui l'attend ?

Un premier relevé dit ce qui est urgent, ce qui est déductible, ce qui est subventionnable et dans quel ordre. C'est le point de départ, et il ne coûte pas grand-chose.

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